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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 2.06
Versions de la disposition

Texte complet
2.06. Pour les fins de la conciliation, le syndic peut requérir du professionnel en soins infirmiers ou du client tout document relatif au compte contesté et obtenir de ceux-ci les renseignements qui lui sont nécessaires. À cet égard le professionnel en soins infirmiers doit collaborer avec le syndic.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 2.06.
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